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Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire.
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.de l'instance juge aux affaires familiales juge de l'exécution juge des contentieux de la protection jugement julien bourdoiseau l'accession. • le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale. Cependant il existe certains cas pour lesquels la présence d'un avocat n'est pas obligatoire: Instance de paris, vu lappel interjet le 23 avril 2014 par m. Son domaine de compétences est vaste. Vous trouverez pour cela les coordonnées téléphoniques du tribunal de grande instance de béziers : Ce document est soumis au droit d'auteur. C'est quoi le principe du double degré de juridiction? La requête est souvent utilisée quand les deux. Certaines procédures devant le juge aux affaires familiales, devant le juge de l'exécution ou en référé. Extension du tribunal de grande instance : Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (ti) et du tribunal de grande instance (tgi). Comment introduire une instance devant le tgi ?
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